Conditions générales annonces camions, achat camions, vente camions

CG d’utilisation

 
Conditions Générales d’utilisation du site www.annonces-camions.fr

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Annonces Camions met à la disposition de ses clients particuliers et professionnels un service payant de dépôt d’annonces. Les Services proposés sur le site www.annonces-camions.fr consistent en la diffusion et la consultation par l’Utilisateur de petites annonces proposant à la vente différents biens (auto, poids lourds, utilitaires, pièces détachées, matériels de chantier………).

Lors de votre accès à nos services de petites annonces, vous acceptez les conditions d'utilisation ci-dessous. Le Service d’annonces payantes est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, Annonces-camions se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Modalités pour passer une annonce

Toute personne qu’elle soit particulier ou professionnel peut passer des annonces sur www.annonces-camions.fr à condition d’avoir la capacité juridique de contracter. L'annonceur peut déposer une annonce directement sur notre site de petites annonces camions à l’aide du formulaire mis à sa disposition sur notre portail. La validation de l’annonce est effectuée dès réception du paiement par annonces-camions. L’annonceur dispose de 10 jours après l’insertion de son annonce pour régler la commande et faire valider l’annonce qui sera ensuite diffusée sur notre site. Si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours, votre annonce sera automatiquement supprimée. L’annonceur reconnaît que la prestation de service débute immédiatement dès la validation de l’annonce. Ainsi, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Annonces-camions se réserve le droit de modifier le texte de l’annonce, sans toutefois en changer le sens pour des soucis de compréhension du public.

Les annonces sont a 100% gratuit sur ce site


Dispositions en cas de fraudes:
Annonces-camions se réserve le droit de refuser une annonce qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront ni publiées ni remboursées. Ne seront également pas remboursés, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels n'ayant pas respecté les Conditions générales d’utilisation, ainsi que les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations.


Responsabilité:
Annonces-camions n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre l'acheteur et le vendeur.
Annonces-camions ne peut donc être reconnu comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente à l'encontre de Annonces-camions.
Les informations relatives aux annonces sont fournies et mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
Annonces-camions ne contrôle pas la qualité, la sûreté, la conformité ou l’état général des biens annoncés.
Annonces-camions ne saurait être tenu comme responsable si un annonceur fournit de fausses informations sur un véhicule à vendre ou si un acheteur n'est pas en mesure de pouvoir payer un bien annoncé sur le site.
Les annonces mises en ligne sont donc susceptibles de ne pas être complètes, exhaustives, ou actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant de conclure tout contrat.
Annonces-camions décline donc toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu. Nous ne sommes pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer Annonces-camions par mail info@annonces-camions.fr.
Annonces-camions joue le rôle d'un simple intermédiaire technique, et sa responsabilité ne saurait par conséquent être engagée en qualité de fournisseur de contenu ou de partie à la vente.
En cas de contenu litigieux, Annonces-camions s'engage néanmoins à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.
Annonces-camions s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service proposé. Nous nous réservons cependant le droit de suspendre, ponctuellement et le plus brièvement possible, l'accessibilité au site pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement du site, et ce sans droit à indemnité. Annonces-camions ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeure.
La responsabilité de Annonces-camions est dans tous les cas expressément limitée au prix du service de mise en ligne des annonces.

Obligations mises à la charge de l'annonceur:
L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. Il garantit que le bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne est conforme, dénué de vice caché, et de manière générale, conforme à la législation en vigueur. L'annonceur s'engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ». Les éléments signalés "à revoir" sont mentionnés dans l'annonce.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit d'une part, qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage, et d'autre part que cette photographie représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public.


Droits d’accès aux informations personnelles:
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1349700. L’annonceur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Annonces-camions. Conformément à la loi de 1978 susvisée, l’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données, qu'il peut exercer en s’adressant aux services d’annonces-camions.


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